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Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Focus sur l'ordonnance dite "à-valoir"

Pour aider les entreprises touristiques à faire face à la crise du Conoravirus, le gouvernement a promulgué une ordonnance spéciale dite  “A valoir” s’inscrivant dans la loi relative à l’urgence sanitaire. 

Cette ordonnance est un réel coup de pouce pour les professionnels du tourisme en charge de l’organisation de forfaits ou de prestations touristiques.

Elle permet en effet de déroger exceptionnellement aux règles habituelles du code de la consommation en offrant la possibilité au prestataire, en cas d’annulation, d’émettre un avoir valable 18 mois à son client et de lui soumettre de nouvelles propositions. 

L’objectif de cette ordonnance est clair : permettre aux professionnels de conserver leur trésorerie pendant 18 mois en les exonérant du remboursement automatique consécutif à l’annulation. Mais elle est surtout l’occasion de maintenir la relation commerciale avec le client afin de privilégier un report de prestation voire une offre différente.

Pour bénéficier des effets de cette ordonnance il faut toutefois répondre à un certain nombre de critères et respecter un cadre précis: motifs d’annulation, délais de réponse, forme de l’avoir, nouvelle proposition de prestation. 

 

Vous pouvez télécharger la note explicative et l’exemple d’annulation avec avoir ici : 

Note Ordonnance A-Valoir

Modèle d’annonce et de proposition d’avoir

 

Pour retrouver le texte intégral suivez le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833

Partenaires de l’Office de Tourisme du Pays de Falaise, si vous souhaitez en savoir plus, contactez-nous à info@falaise-tourisme.com.

 

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